Conditions générales de vente

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre PROGAREIN FRANCE et les personnes vivant en France métropolitaine et souhaitant effectuer un achat via le site Internet, par courrier, fax ou téléphone, ci-après dénommées "utilisateur". Elles concernent donc à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes et règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

ARTICLE 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente sont accessibles par tous sur un simple clic et sont inhérentes à toutes commandes. Chaque commande passée implique l'approbation des présentes conditions sans restriction ni réserve. Il ne pourra y être dérogé que d'un commun accord entre les deux parties. Celles-ci excluent donc toute clause contraire imprimée ou manuscrite figurant dans la commande ou dans tout autre document provenant du client et acceptée par notre entreprise explicitement.
PROGAREIN FRANCE se réserve la possibilité de modifier ou d'adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il est appliqué les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
De plus, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France

ARTICLE 2 : Généralités

Conformément à la loi française, nous avons procédé à une déclaration de notre site auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, notre numéro de déclaration est ….
Les produits vendus sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Les photographies diffusées sur le site ne sont par ailleurs pas contractuelles.
PROGAREIN FRANCE n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de PROGAREIN FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture du service, intrusion extérieure ou présence de virus informatique) conformément à la jurisprudence.

ARTICLE 3 : Réserve de Propriété

3.1 : Les produits

Les produits demeurent la propriété de PROGAREIN FRANCE jusqu'à l'encaissement intégral et effectif de la commande par PROGAREIN FRANCE. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. Tout impayé justifie immédiatement et de plein droit une demande de restitution des marchandises non réglées et leur récupération effective. Dans ce cas, le client assurera la marchandise contre les risques d'incendie, de vol, et d'inondations à compter de la date d'expédition. PROGAREIN FRANCE conservera à titre de dommages et intérêts les acomptes éventuels déjà versés.

3.2 : Le catalogue

Tous les éléments visuels ou sonores du site PROGAREIN FRANCE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue Internet de PROGAREIN FRANCE est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit par PROGAREIN FRANCE.
Tout utilisateur qui désire placer un lien sur un site personnel renvoyant au site de la société PROGAREIN FRANCE doit obligatoirement en demander l'autorisation au préalable.

3.3 : Les marques

La quasi totalité des produits PROGAREIN FRANCE sont des marques déposées. Pour toute utilisation frauduleuse le contrefacteur sera sanctionné.

ARTICLE 4 : Disponibilité des Produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre magasin, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à vous en informer dans les plus bref délais. Nous pourrons alors vous proposer un produit similaire à un prix similaire ou un remboursement sous forme d'avoir. PROGAREIN FRANCE se réserve la possibilité de fractionner les livraisons si un produit est indisponible pour une période plus ou moins longue. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

ARTICLE 5 : Les Délais

Les délais annoncés sont indiqués en jours ouvrables et correspondent au temps de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (au départ de notre entrepôt). A ce délai, il faut ajouter le délai du transporteur. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent nullement un engagement ferme de notre part de livrer à date fixe. En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Tous les cas fortuits, de force majeure ou entravant notre exploitation (grèves, guerres, interruption de transports, pénurie de matières premières, inondations …) suspends nos obligations de plein droit et dégagent notre responsabilité pour tous retard de livraison.
Le dépassement du délai d'expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n'est pas expédiée de notre entrepôt. Pour cela, il suffit de nous contacter par téléphone. Dans le cas où la commande serait en cours d'acheminement par l'un de nos transporteurs, l'annulation de la commande est impossible.

ARTICLE 6 : Les Prix

Les prix de vente sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises) et s'entendent hors frais de transport et d'emballage.
Toute modification du taux de TVA français pourra être répercuté sur les prix des produits. Ils sont donc modifiables sans préavis et à tout moment. Ils sont également révisés chaque année en fonction des variations du cours des matières premières.
En cas de changement, PROGAREIN FRANCE s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

ARTICLE 7 : Conditions de paiement

Les commandes traitées via Internet sont payables par carte bancaire ou chèque. Les cartes acceptées sont CB, Visa et MasterCard pour un montant maximum de 100 euros. Les commandes traitées via courrier, fax ou téléphone sont payables uniquement par chèque.
Attention : seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellés en euros seront acceptés. Une facture détaillée vous sera adressée avec votre colis.

ARTICLE 8 : Défaut de paiement

PROGAREIN FRANCE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le défaut de paiement rendra exigible après mise en demeure une indemnité de 15% des sommes dues, à titre de clause pénale, et des pénalités de retard calculées au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

ARTICLE 9 : La Commande

9.1 : La passation de la commande

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne. Un modèle de bon de commande est également disponible sur le site pour les commandes par fax ou par courrier.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Elle doit être complète et nettement définie dans toutes ses parties : spécifications, instructions d'expédition, etc … A défaut de stipulation contraire les commandes seront toujours considérées comme devant être expédiées en un seul lot et à une seule destination.

9.2 : La validation de la commande

La date de validation de la commande correspond à la date de la réception du chèque.

ARTICLE 10 : Le transport

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de PROGAREIN FRANCE, à l'adresse figurant sur le bon de commande.
PROGAREIN FRANCE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part de nos collaborateurs indépendants (transporteur, la Poste…).
Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée du colis et ait exercé, s'il y avait lieu, les recours contre le transporteur, même en cas d'expédition franco de port. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre 3 à 6 jours.

ARTICLE 11 : Livraison

L'utilisateur a le choix de se faire livrer soit à domicile soit à une autre adresse que celle de facturation. L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.

ARTICLE 12 : Réclamation

Nous dégageons toute responsabilité si aucune réserve n'a été émise auprès du transporteur au moment de la livraison. Vous devez donc vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Indiquer alors sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant les produits.
En cas de mauvaise réception du colis (abîmé, ouvert…), de défauts apparents de qualité ou d'une erreur de quantité sur les produits, votre réclamation doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 8 jours à réception du colis. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le délai ci-dessus est porté à 6 mois pour tout vice caché.
En cas non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez six mois maximum (à compter de la date de départ de notre entrepôt) pour vous manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

ARTICLE 13 : Garantie

La garantie concerne la reprise et en cas d'échange, la re-livraison gratuite de tout produit présentant un défaut reconnu par la Société PROGAREIN FRANCE .
Tous les produits bénéficient d'une garantie de 12 mois. Celle-ci s'étend à 24 mois (pièces et main d’œuvre) pour les appareils électriques. Pour pouvoir en bénéficier, il convient de conserver impérativement la facture d'achat du produit. Attention, cette garantie s'applique dans le cadre du respect des règles de montage, d'utilisation normale et d'entretien adapté des produits achetés.
Dans le cas de la garantie " Vice caché ", il est rappelé au client qu'il doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l'existence d'un tel vice.

ARTICLE 14 : Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, vous disposer d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande pour prévenir le service client de votre souhait de nous retourner le produit et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Aucun échange ni reprise de produit n'est accepté sans accord préalable.
Attention : Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d'achat. Les risques et les frais de retour sont toujours à la charge de l'acheteur. Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée à l'utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité.

ARTICLE 15 : Recours

Toute action en justice pour quelque raison que ce soit, doit être exercée dans un délai de 6 mois suivant l'apparition du sinistre pour la prise en considération des réclamations.

ARTICLE 16 : Attribution de Juridiction

Toute contestation relève de la seule compétence du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, même si la marchandise a été livrée hors du département des Landes. Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit Français.

ARTICLE 17 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

Afin de répondre à vos besoins et assurer un service à distance, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement de vos commandes et sont réservées à un usage purement interne. Sur les pages où des données à caractère personnel sont demandées, vous serez informé du caractère obligatoire ou facultatif de leur transmission .
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données qui vous concernent. Pour cela il vous suffit d'en faire la demande en justifiant de votre identité (photocopie de votre carte d'identité) auprès de notre service client par courrier à l'adresse ci dessous :
PROGAREIN FRANCE sas – 472 chemin de la ZA – 40420 LABRIT

ARTICLE 18 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 19 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PROGAREIN FRANCE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes.